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Les amendes liées à une infraction routière ne sont pas toujours légitimes et bien souvent… Que vous soyez motard ou automobiliste, vous en avez peut-être déjà fait l’expérience, PV pour excès de vitesse alors que votre voiture était gentiment au chaud dans le garage, ou que cette voiture ne vous appartient plus ou vous a été volée avant l'infraction présumée… Les raisons de contester un procès verbal du code de la route sont nombreuses… et tous les montants des sanctions routières en date du mois d'octobre 2013

Comprendre la consignation pour les infractions routières
Principe de contestation d’une contravention routière

« Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non-respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées. »

Pour toute demande de non-paiement d’un PV, la demande doit être envoyé dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention par le titulaire de la carte grise (certificat d’immatriculation) par lettre recommandée avec AR.

Selon l’article 529-10 du code de la procédure pénale  régit que pour certaines infractions, « la requête en exonération n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et si elle est accompagnée d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. ».

Le règlement de la consignation n’est obligatoire que si le conducteur n’est pas en mesure de présenter :

• un récépissé de dépôt de plainte de vol ou destruction de véhicule (délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

• une lettre signée par le présumé contrevenant attestant de l’identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction

• la copie de la déclaration de cession du véhicule avant la date ou la contravention a été constatée.

• Un document certifiant l’acquittement d’une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530. Cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.


Les infractions visées par la consignation sont :

• Le dépassement des vitesses maximales autorisées ;
• Le non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt des véhicules ;
• Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• L’usage de voies réservées ou de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.
Source : Service-Public.fr

Coûts des sanctions routières  en date du mois d'octobre 2013


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